LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail
projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique
501. Dans le cadre de pensée actuellement dominant, les administrations sont considérées comme porteuses de risques économiques et financiers. Elles sont économiquement irrationnelles et prennent donc des décisions inefficientes perturbant l’équilibre général. Pour limiter leur capacité de nuisance, il faut assainir leurs finances publiques, c'est-à-dire diminuer leur dette en baissant leurs dépenses (section 1). Pour réaliser ce projet politique, le droit a pris le relais. Les normes dites de...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200121
proposition de loi relative aux établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi qu'aux établissements d'enseignement technologique supérieurs industriels ou commerciaux