Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

Elle ajoute que ses fonctions d'assistant socio-éducatif, puis de cadre socio-éducatif, qui ont représenté l'essentiel de sa carrière, longue de 33 ans, l'autorisent à se revendiquer d'une expérience indéniable

le grief, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° G

citoyen chargé d'un mandat public tel qu'incriminé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 suppose, pour être constitué, que les imputations diffamatoires soit aient trait à des actes de la fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

X... ait pu exercer les fonctions de directeur de la clinique Pasteur au seul motif que son contrat du 30 mars 1974 ne lui confiait pas ces fonctions, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

X..., en sa qualité de directeur-général était "d'assurer le fonctionnement de l'entreprise", ce qui supposait la prise en charge de la politique commerciale et des achats, non expressément exclue de la

d'un débit de boissons, à savoir : la tenue du bar et le nettoyage des locaux, et que l'établissement ne pouvait prétendre fonctionner normalement sans leur présence ; qu'une telle situation de fait est

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

d'assurance maladie, qui avait prononcé son affiliation au régime général de la Sécurité sociale sans distinguer entre ces deux activités ou fonctions, soutenait que M.

Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu Merlin, conseillers, Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D