AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372399cd5801467740bdc0
21 mars 2001
21 mars 2001
de lui voir déclarer cette expertise opposable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a par arrêt avant dire droit commis un expert aux fins de procéder notamment à l'examen de la chape flottante et de la
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cr
61372607cd580146774226ad
4 novembre 1999
4 novembre 1999
(question n° 15) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C. de fin 1986 à fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur F. X..." ?
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