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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de lui voir déclarer cette expertise opposable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a par arrêt avant dire droit commis un expert aux fins de procéder notamment à l'examen de la chape flottante et de la

Source officielle

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CC

cr

61372607cd580146774226ad

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

(question n° 15) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C. de fin 1986 à fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur F. X..." ?

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736075

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

constaté la déchéance de son co-conctractant est, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure, intervenue dans des conditions irrégulières ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer par la fin

Source officielle
CC

civ1

613723a7cd5801467740c851

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

. ; Attendu que Gabriel Y... est décédé le 5 mars 1985, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme X..., donataire de tous ses biens, leur fils Pierre et sa fille Kareen, issue d'une

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f2796

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X... en qualité d'ouvrier OQ3 et l'a licencié pour fin de chantier par courrier du 17 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f198f

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X... en qualité d'ouvrier OQ2P et l'a licencié pour fin de chantier par courrier du 17 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19cb

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X... en qualité d'ouvrier OQ2P et l'a licencié pour fin de chantier par courrier du 17 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca61

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y..., lui avait donné congé le 24 septembre 1984 aux fins de reprise personnelle, a été assignée en expulsion ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007ca

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

93-15.805 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 mars 1993) d'avoir rejeté la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, que premièrement, lorsqu'elle écarte une fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00731

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fait grief au jugement de dire que la cession d'actions de la BDSPM à la société CEPAC le 18 septembre 2015 ayant pour objet la fin de vie de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101203

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[D] a qualité à agir, de le déclarer recevable en son appel, et de rejeter ses demandes aux fins de partage et de licitation ; Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301085

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de d'écarter des débats les conclusions et pièces qu'elle a communiquées le 23 février 2017, jour de l'ordonnance de clôture, et de rejeter la fin

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029c7

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

d'entreprises cotisantes ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'article 16 de la convention du 6 avril 1977 énonce que celle-ci prendra fin

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

S., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme K., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f568

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

les stipulations du contrat de travail, ni les dispositions de la convention collective applicable ne prévoient que le délai de prévenance de 10 jours doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

profit le temps du préavis pour pouvoir se réorganiser ; que les courriers des 11 mars et 3 juillet 2014, adressés par la société Orange à la société Satcoms, visant dans des termes identiques, la « fin

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CC

soc

6079b1b49ba5988459c53207

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... a assigné tant ce dernier que l'ASSEDIC aux fins de leur voir enjoindre d'indiquer le montant des droits acquis par lui et de les voir condamner solidairement à lui verser les indemnités de chômage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00121

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la société de droit mauricien Cartis, alors « qu'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C315005

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

à la fin d'une période annuelle (2ème) du bail où le preneur atteint cet âge est-il privé de tout effet ?

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CC

soc

61372380cd5801467740aa18

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ;

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