partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Annick Z..., épouse Le BOULANGER, pour vol, falsification

dès 2008, cependant que, comme elle le soulignait, l'administration n'avait accepté de lui communiquer qu'en mars 2014 la déclaration de reconnaissance de nationalité (son mémoire, p. 4), dont la falsification

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1996, qui, pour falsification de document administratif, usage d'un document administratif falsifié et pour

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification

confiance, n'atteint pas le seuil des cinq années d'emprisonnement requis pour ouvrir la qualification du délit de non justification de ressources, il n'en va pas de même pour celle de contrefaçon ou falsification

Espagne), aux fins de poursuites pour des délits contre la santé publique, enlèvements, tortures, lésions avec méthode dangereuse et perte d'un membre non principal, lésions avec méthodes dangereuses, falsification

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 8 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES

; " alors que l'accusé ayant été acquitté pour les poursuites exercées à son encontre du chef de falsification de billets de banque et la connaissance de la contrefaçon ou de la falsification des billets

c'est à bon droit qu'il en a été déclaré coupable ; "alors que, statuant sur une infraction de faux, les juges du fond doivent s'expliquer sur l'élément matériel, à savoir les éléments de la falsification

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour vente ou mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées

opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine ; "aux motifs que lors de ses investigations, le représentant de l'administration fiscale devait découvrir notamment une falsification

décembre 1984, et punissable en vertu des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, de peines contraventionnelles pour des infractions qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification

l'actif net de la SCI Porte de Rome à la date du 11 septembre 1996 tout en conservant l'évaluation comptable du stock immobilier - compris dans cet actif - au 31 décembre 1995, ne procède d'aucune falsification

référés au motif que l'opposition était faite sans titre et sans cause puis en affirmant qu'il est certain que saisie d'une contestation portant sur la validité de la reconnaissance de dette et une falsification

cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal ; 2°/ que l'altération de la vérité doit porter sur une mention substantielle du document argué de faux ; qu'en l'espèce, en retenant que la falsification

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

la vérité appartient au juge d'instruction ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a violé les articles 81 et 86 du code de procédure pénale ; "4°) alors que le préjudice causé par la falsification