, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations faites par le syndicat SUD CAM 47 de MM.

X... avait fait valoir qu'il n'était pas contestable que la société J.V.S.

CHAUVIN, président Arrêt n° 382 FS-P Pourvoi n° Z 20-13.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Sur la démission ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, sans constater l'existence, dans le procès-verbal de conciliation, d'une renonciation claire et non équivoque à sa créance

équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention

X... en date des 7 août et 7 septembre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien, dont

la convention qu'elles ont conclue, ils doivent cependant relever les éléments d'où résulte sans équivoque la volonté de nover ; qu'il est établi, en l'espèce, qu'à l'issue de l'exercice de mandats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1996 en qualité de secrétaire-comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., en cassation de l'arrêt n° 88/4654 rendu le 8 octobre

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque et paisible. 7.

l'objet d'un accord écrit ou d'une ratification non équivoque du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage avait fait valoir qu'il convient d'appliquer purement et simplement les termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Margaret, Jane Y... née X..., demeurant Lands End RT3, ..., Maryland

était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un