Z... a failli à son engagement ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un engagement précis de M. Z... auquel il aurait pu manquer au point de devoir garantir M.

des "appendices nasaux à ce point indispensables au spectacle", avait été incapable le 25 mai 1984 de remettre son faux-nez à l'acteur devant jouer le rôle de Cyrano de X... ce soir-là, ce qui avait failli

licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, qu'à supposer même que la cour d'appel ait elle-même estimé que l'employeur avait failli

X... ne rapportait pas la preuve de ce que le cabinet ACFA avait failli à son obligation de conseil et d'information, cependant que c'est au cabinet de courtage qu'il incombait de faire la preuve de ce

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la société Transports Cayon avait failli à l'obligation qui

X... faisait valoir et démontrait que son cocontractant avait failli à ses obligations d'effectuer les formalités d'abonnement pour lui permettre de disposer d'un accès auprès d'un opérateur exploitant

    Le requérant se plaint aussi de l’inscription de son nom dans le registre des faillis et de ne pouvoir demander sa réhabilitation que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite

en conséquence, de prononcer à son encontre pour une durée de quatre ans une mesure d'interdiction de gérer alors : « 1°/ que l'article L. 653-5 du code de commerce permet au juge de prononcer une faillite

conditions générales du contrat d'affrètement du 25 avril 1991 prévoit que "chacune des parties peut mettre fin au contrat avant la date prévue du voyage par simple lettre si l'autre est déclarée en faillite

défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du bail, ainsi qu'en cas de règlement judiciaire, de liquidation des biens ou de faillite

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation

Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.

La procédure de faillite   5.

contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, à supposer qu'il faille

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

EN COUR D'ASSISES SOUS L'INCULPATION DE COMPLICITE D'UNE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE REMONTANT A 1957, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE UNE TELLE FAILLITE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UNE BANQUEROUTE SIMPLE, MAIS CONSTITUAIT

FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI

DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A