SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE TRIENNALE

a la société Serv'auto, tiers au contrat, « en raison du retard de la réception des travaux et par suite de la mise a disposition de l'immeuble pour qu'elle puisse l'exploiter », sans caractériser en

31 décembre 1998 mais ce par décret du 28 avril 1997, décret postérieur à l'accident du 19 mars 1997, en sorte qu'à cette date les Houillères du Bassin de Lorraine, et Pierre X..., chef d'unité d'exploitation

apos;ensemble du groupe Safo, sans vérifier si le périmètre du reclassement devait être étendu aux cent deux enseignes invoquées par la salariée, quand bien même celles-ci relevaient, ainsi que le soutenait

Ils sont soit pourvus d'affleurants visibles et rattachés à un réseau principal souterrain identifié dans les plans joints (') ».

L'exploitation de l'établissement a repris à l'achèvement des travaux et avant annulation du permis de construire par la juridiction administrative. 2.

CHARGEA UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE POURVOIR A CE TRANSPORT ENTRE TOULOUSE ET LA COURNEUVE, OU LE GROUPE EN QUESTION DEVAIT ETRE DECHARGE DANS LES ENTREPOTS CHOISIS PAR LA SOCIETE CHRYSLER, ET EXPLOITEE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que

X... soutenait, en cause d'appel, qu'à supposer même que l'on considère qu'il y aurait été contraint, s'agissant d'inventions "de service", au sens de la jurisprudence antérieure à la loi du 13 juillet

premier ordonnant le lendemain de l'incendie la fermeture des accès du bâtiment au public, le second ordonnant la fermeture pendant trois mois du magasin de Mme Basset, que celle-ci ne pouvait plus exploiter

officiellement les nouveaux locaux de [...], le distributeur avait souffert de pertes d'exploitation et de pertes de valeur du fonds de commerce imputables au refus d'agrément, la cour d'appel a privé

pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée

servitude et que cette adaptation minime du tracé de l'assiette de la servitude à ces difficultés n'avait pas été contestée par les propriétaires successifs du fonds servant et avait reçu l'approbation explicite

Bourgaltroff (57) ; qu'à la suite de l'enquête menée par les gendarmes, le Parquet saisissait un juge d'instruction aux fins d'informer du chef de destruction de biens par l'effet d'une substance explosive

Y... soutenait, preuve à l'appui, que l'assiette positive de 8° du navire A...

par Kodak et par EDF aient été transportés par les eaux souterraines (arrêt p.4 §4).

d'appel après un débat au fond devant le tribunal et doit donc être déclarée irrecevable ; qu il résulte, en outre, des dispositions de l article 565 du Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit

RESPONSABLE, EUSSENT ETE PERCUS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU NI SECOUSSE SISMIQUE, NI TEMPETE, NI OURAGAN, QUE LE TEMPS ETAIT NORMAL, QU'IL N'Y AVAIT, AUX ENVIRONS, NI CARRIERE, NI EXPLOITATIONS