AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00102
6 février 2019
6 février 2019
, laquelle en a sous-traité la fabrication à la Société Lorraine de traitement de surfaces (la société SLTS) ; qu'à la suite de désordres constatés sur les plaques et après la réalisation de deux expertises
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Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddf5cdc6046d473da08f
19 mai 2026
19 mai 2026
Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet ALLIANCE Experts le 6 mars 2024.
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