En application des dispositions de l'article L. 911-4 précité, il n'appartient qu'au juge d'appel d'assurer l'exécution de la provision ordonnée.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle fixée au dernier loyer,

confirmant sur ce point le jugement du 7 novembre 2022, les demandeurs au pourvoi sont tenus de restituer la somme de 539 765,40 euros qui leur avait été versée par la société Axa France Iard, assureur, en exécution

payer publié le 14 janvier 2025, volume 2025 S n°2 et procèdera aux radiations des inscriptions correspondantes et ce sur réquisition de la partie poursuivante ; DIT que les dépens et les frais d’exécution

* ORDONNER l'exécution provision de droit du jugement à intervenir ; * CONDAMNER la société ARBONA ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

publique si besoin est;dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Par note en délibéré transmise le 13 avril 2026, le conseil de Mme [J] précise que même si la demande de sa cliente est pécunaire, elle ne fait que solliciter l'exécution provisionnelle d'une obligation

des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Résidence Le Chemin de l'Espoir à la société Lalou, à compter du 26 février 2024, et jusqu'à

Paiement au Commissaire à l'exécution du plan d'une provision de 450 € par mois. * Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

) et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER par provision la société [C] INVEST à payer à la société NDC, les sommes de : * 15.600 € au titre du solde de la facture du 31 mai

échues du budget prévisionnel, 960 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, Condamner Madame [R] [J] au paiement de la somme de 1034,07 euros au titre des provisions sur charges non encore

serrurier et de la force publique si nécessaire ; - Dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

provisoire par provision.

lieu, - juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

qui l'a ordonnée et non par le juge de l'exécution, la décision est exécutoire de droit ; qu'il s'en évince qu'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un tribunal judiciaire

Par jugement du 2 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, un juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'exécution formée par M.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est prévue de plein droit par l’article 514 du code de procédure civile.