AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482
28 mars 2018
28 mars 2018
, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion
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cr
6137257fcd5801467741e455
11 octobre 1995
11 octobre 1995
procédure pénale, déclarer recevable la constitution de partie civile de Jean A... que les premiers juges n'avaient pas déclarée recevable ; "2 ) alors que la demande de la partie civile doit tendre exclusivement
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