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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion

Source officielle

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CC

cr

6137257fcd5801467741e455

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

procédure pénale, déclarer recevable la constitution de partie civile de Jean A... que les premiers juges n'avaient pas déclarée recevable ; "2 ) alors que la demande de la partie civile doit tendre exclusivement

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

d'assurance couvre "le chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu au versement du revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 et suivants du code du travail" et prévoit comme exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200723

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Les clauses d'exclusion doivent impérativement figurer dans la police elle-même, peu importe que l'exclusion ne figure pas dans un paragraphe intitulé exclusion dans la mesure où la mention de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300659

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte de ce texte et de ce principe que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300257

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

garantie de l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs se rapporte au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300490

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

A... à occuper provisoirement, pendant la durée des travaux d'aménagement de parcelles agricoles, une de ces parcelles, à charge pour celui-ci d'effectuer une mise en valeur exclusivement agricole du terrain

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c9

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

inopérant que l'existence de polices spéciales " convoyage " ne serait pas contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'exclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

mode vindicatif et agressif, sans vérifier toutefois la réalité de cette allégation et, conséquemment, si ce n'était pas les opinions soutenues par la société CRG qui avait été le motif réel de son exclusion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300199

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du même code ; que cette même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'en écartant la clause d'exclusion de la garantie litigieuse aux motifs que l'exclusion prévue était vaste et imprécise, la cour

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498405

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

. - 1) PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - EXCLUSION - 2) ARTICLE 37-1 DE LA CONSTITUTION - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639125

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300144

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[T], à voir poursuivre le bail ont été rejetées par des décisions devenues irrévocables ; qu'un arrêt du 25 février 2008 a infirmé une ordonnance de référé du 24 avril 2007 ayant ordonné l'expulsion de

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007f5

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300358

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[P], ès qualités, une certaine somme au titre du préjudice financier subi par la locataire, alors « que le juge ne peut, pour évaluer un préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff8d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée que sur la partie fixe de sa rémunération, à l'exclusion

Source officielle