En cause d'appel, la Siagat se prévaut d'une 'exception de compensation' entre la créance des époux [O] au titre de l'indemnité d'occupation du 1er janvier 2019 au 31 mai 2022, qui s'élève à 78.500 euros

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l'exécution a : statuant sur les demandes principales, rejeté l'exception de compensation présentée, débouté par voie de conséquence les appelants, validé

dans ceux-ci, ainsi que le rappelle à juste titre le syndicat des copropriétaires, de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et de trancher la contestation relative à l'exception

compensée.

La SARL KOTO PARFUMS oppose l'exception de compensation entre sa créance de commissions qu'elle reconnaît à minima devoir être fixée à la somme de 19.887,67 € et le montant provisionnel d'une indemnité

SATEC CASSOU BORDAS (SCB) dont le siège social est : Route de Brignais 69630 CHAPONOST Avocat: Maître FAVRE INTIMÉE INSTRUCTION CLOTUREE le 15 Mai 2001 AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du 4 Octobre 2001 COMPOSITION

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Et concernant les heures supplémentaires (elles) n'étaient jamais marquées sur la fiche de paie et donc pas payées, en contrepartie nous recevions des primes exceptionnelles pour compenser les heures

opération de crédit documentaire soumise aux Règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), l'UBAF a renoncé à faire valoir une exception

SA BEC CONSTRUCTION, à condition que la compensation légale intervienne avant le jugement d'ouverture en date du 7 janvier 2002, ou que la compensation pour créance connexe puisse être invoquée, à tout

provisoire du jugement entrepris après compensation des sommes dues par Y...

DOSSIER N° : N° RG 24/02326 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI63 AFFAIRE : [S] [H] / [C], [U] [T] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

R X..., - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Madame X... et la société M. A.

*sur la demande de compensation Aux termes de l'article 1347-1 du code civil la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Statuant sur la contestation de cette mesure par le débiteur saisi le juge de l'exécution de Versailles, par jugement du 9 avril 2019, a : débouté M.

Assignée en paiement le 18 mai 2015, la société LKW Walter a opposé à la société LD Lines la compensation légale entre ces créances et demandé, reconventionnellement, l'indemnisation de son préjudice.

000 € correspondant à un acompte par chèque remis le 20 octobre 2011, - une somme de 3 242,22 € représentant le montant de charges et taxes incombant à la crédirentière et pour laquelle elle oppose l'exception

Il peut être observé que la compensation n'est pas invoquée, en l'espèce, par le créancier en vue de voir admettre sa créance déduction faite de la contre-créance qu'il invoque au titre de la compensation