Dans ces conditions, les éléments produits par l'employeur permettent donc d'établir que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, à l'exception de l'absence

Le dossier a été communiqué au procureur général.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

violation des articles 378 du Code pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'immeuble, en ce compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d'exécution ; - condamné la SCCV [Adresse 5] à communiquer lesdites pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard

X... a demandé l'exécution du contrat d'assurance et que la société AIG a refusé, objectant qu'il ne démontrait pas qu'était remplie l'une des conditions prévues au contrat selon laquelle le fait dommageable

le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que la cause ait été communiquée

de nullité du procès-verbal dressé par l'administration des Douanes ; "aux motifs que les premiers juges ont rejeté cette exception de nullité en relevant qu'en application de l'article L. 213 du Livre

X... soutenait que son employeur ne lui avait jamais communiqué le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Mutuelles Unies (conclusions p.11 4), de sorte qu'il était resté plusieurs années dans

L. 313-29 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, la société Vidéo box communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et ses conséquences, AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence, l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2010 a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur X...,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

trois pièces tirées de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte, quatre pages d'un arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 27 septembre 2011, rejetant des exceptions

. - D'ordonner la communication intégrale du dossier sous 48 heures.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MERest rejetée.

mars 1991 à la Convention nationale des médecins du 9 mars 1990, instituant l'option conventionnelle "continuité de soins" ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 24 février 1992, a écarté l'exception