société Groupe Scutum fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution du reliquat du dépôt de garantie alors, selon le moyen, qu'il incombe

Y... en paiement en exécution d'un engagement de caution souscrit en garantie du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti le 11 septembre 2010 à la société Ets Y... et associés ; que M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

, aucune instance devant le juge du fond n'est en cours ; qu'en refusant de statuer sur cette créance, la cour d'appel a violé les articles 101, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il incombe

janvier 1992) d'avoir, à l'issue de la période d'observation, prononcé sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il n'avait présenté aucun plan de redressement alors, d'une part, qu'il incombe

contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de stipulation expresse contraire, le distributeur n'est tenu à l'égard de son cocontractant que d'une obligation de moyens; qu'il lui incombe

cassation pris de la violation des articles 18 alinéa 4, 104, 105, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

application de la limitation de garantie stipulée aux conditions particulières de sa police alors « que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

été tenu compte de la nature du sous-sol, s'est révélé impropre à sa destination, que le choix de cet ouvrage, auquel une solution technique différente a été ultérieurement substituée, ne pouvait qu'incomber

la connaissance de la langue française ; qu'à son arrivée à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, il a été interpellé par un fonctionnaire de police qui a reconnu qu'il s'exprimait en une langue inconnue

la vente avait été renvoyée dans l'attente d'un rapport spécial de l'administrateur provisoire judiciaire ; que, par ailleurs, il résulte de la décision entreprise du 16 juin 2000 du même juge de l'exécution

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Louis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 21 décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation,

société Reverdy fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer à la banque la somme de 190 719,06 francs outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe

Millan, détenu pour autre cause, a fait l'objet d'un ordre de consignation en la maison d'arrêt de Mende le 20 juillet 1993 faisant suite à une demande d'extradition des autorités grecques pour l'exécution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne justifiait pas avoir été salarié de la société SEMA, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

FAITS La SAS PLANITIS ENERGIE adhère du fait de son activité à l'association Congés intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.