[V] [G] a fait l'objet d'un contrôle routier à la suite d'un excès de vitesse, au terme duquel les agents de police lui ont demandé de s'acquitter d'une amende de 90 euros. 3. M.

de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, excès

appel tendant à l'annulation d'une décision de première instance qui n'est pas en principe susceptible d'un tel recours n'est recevable qu'en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès

qu'il l'avait débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement, alors « que le juge ne peut, sans commettre un excès

vins doux naturels", alors, selon le pourvoi, qu'en confiant à un expert le soin de trancher une question de droit, le juge, qui se dessaisit des pouvoirs qui lui sont légalement dévolus, commet un excès

l'assignation à son destinataire le 24 juillet 2018 ; qu'en examinant le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise, la cour d'appel a commis un excès

fins d'annulation de cette ordonnance, alors « que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que l'excès

U..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 juin 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende ; La COUR

le tribunal correctionnel de Grasse ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 11 mai 2006 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la commission d'un excès

par le fait que le conducteur n'a pas modulé sa vitesse en fonction des obstacles ou de sa visibilité, ainsi que l'exigent les dispositions générales de l'article R. 11-1 du même code et que si cet excès

dans le processus de l'accident, la succession rapide de manoeuvres perturbatrices de la prévenue a rendu impossible une manoeuvre d'évitement de la part des usagers circulant sur la chaussée ; que l'excès

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès

l'accord de leur propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne peut, sans excès

[R] [F] a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

de se prononcer sur l'application d'un acte d'état civil d'un pays étranger dispensé de légalisation par l'article 21 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, la cour d'appel a commis un excès

429, D. 9, D. 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Cour européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211, 212 et 575-6° du Code de procédure pénale, excès

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 500 francs d'amende et trois mois de suspension du