X... au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes et ordonné l'exécution provisoire

le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire, l'arrêt retient que l'émission des chèques en cause opérant transfert de la provision s'est donc réalisée à la date portée sur chacun d'eux, date à laquelle

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de E... ; Statuant sur

Il reprochait aux prévenus d'être coupables d'association criminelle, d'escroquerie, de falsification de documents et d'émission de chèques sans provision.

titre 5.349,68 euros, outre 534,97 euros au titre des congés payés afférents, - de dire qu'elle rapporte la preuve du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement tardif de certains salaires et l'émission

    Le 20 octobre 1982, le requérant déposa une plainte au parquet de Loulé contre S. pour émission de chèque sans provision.   7.

premier requérant avait été condamné à plusieurs reprises pour escroquerie, instigation à la prostitution, coups et blessures, violence privée, séquestration de personne, actes obscènes en lieu public, émission

président, ni du bureau, ni du conseil d'administration au cours des derniers mois, entraînant un déficit de financement de l'ordre de 150 000 € et une mise en alerte du commissaire aux comptes, * émission

Le 2 novembre 1988, le magistrat instructeur délivra contre lui un mandat d’arrêt et l’inculpa de faits de faux et usage de faux, détournement, abus de confiance, ingérence et émission de chèques sans

    Le 2 janvier 1996, le requérant déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre F.P.S., l'accusant du chef d'émission d'un chèque sans provision.

; qu'il ressort en effet des pièces produites que la Société DREAMAP rencontre des difficultés de trésorerie persistantes (notification de plusieurs interdictions d'émettre des chèques à la suite d'émission

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisabeth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 mai 2014, qui, pour retrait de la provision

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ACCEPTATION DE CHEQUE EMIS SANS PROVISION, Y...

nécessite de démontrer l'existence d'un mobile personnel ; que l'action entreprise relève du domaine des fonctions de gérant de la société ; que la passation d'une commande est un acte de gestion ; que l'émission

directeur à qui il a été signifié une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'entretien préalable qu'il devait avoir sur son éventuel licenciement pour motifs disciplinaires, - une prétendue émission

Mais c'est au prix d'un renversement de la charge de la preuve que le premier juge a estimé que puisque les époux X... n'établissaient pas l'existence de la provision au jour de l'émission c'est que cette

d'un trimestre à charge pour la société de faire fonctionner son compte en "positions strictement créditrices" ; que, postérieurement, la BRO a rejeté des chèques émis par la société pour défaut de provision

       Le 2 novembre 1988, le requérant fut inculpé de faits de faux et usage de faux, détournement, abus de confiance, ingérence et émission de chèques sans provision.