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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b09ba5988459c4e7c4
7 février 1973
7 février 1973
S'ETAIT FAIT REMETTRE LES FONDS QU'IL AVAIT ENSUITE DETOURNES A SON PROFIT AU LIEU D'EN FAIRE RAISON A SON MANDAT ; " ALORS QUE LA COUR A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET LES TERMES DU LITIGE EN SE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1d
13 avril 1983
13 avril 1983
CHEQUES LITIGIEUX, A ASSIGNE EN AOUT 1980, APRES AVOIR FAIT EFFECTUER EN JANVIER 1980 UNE EXPERTISE, LE SIEUR X...
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ff
7 mai 1974
7 mai 1974
CONTRE SON LOUEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA FAUTE DE CELUI-CI SE SITUE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION DE LOCATION, SE DEVAIT DE RETENIR CETTE FAUTE SANS CEPENDANT MODIFIER
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d08
11 mars 1971
11 mars 1971
N'A JAMAIS SAISI LE JUGE COMPETENT D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CELUI-CI, NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN DE NULLITE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXAMEN D'ELEMENTS
Source officielleHO-recours JLD
672ca847660489ed11980f61
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS : RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu l'admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [N] prises le 25 février 2024 ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555c
6 juin 1973
6 juin 1973
ECRITE ET PERSISTA DANS CETTE ATTITUDE MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE QUATRE SUPERIEURS HIERARCHIQUES QUI LUI EN RENOUVELAIENT L'ORDRE, CERTAINS, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS D'UN EXPERT ET FAIT
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618003
27 février 1980
27 février 1980
AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" PEUVENT FAIRE
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6079a8989ba5988459c4e202
25 octobre 1973
25 octobre 1973
SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS, COMPLICITE, TRANSPORTS D'ARMES, USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FALSIFIEE ET VOLS : 1° S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS
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6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
22 avril 1970
JOURNALISTE, A L'EXCLUSION DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX JOURNALISTES SALARIES, ET QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55631
21 février 1974
21 février 1974
GRAVES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A VEUVE COQUEREL DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION ANTICIPEE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b850
2 mai 1979
2 mai 1979
LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU DE LUI OFFRIR DES PRESTATIONS DE SERVICES, QU'ELLE SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUTE ENTENTE PREALABLE ENTRE LES PARTIES EN VUE DE CETTE VISITE, FAITE
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ab1
7 décembre 1982
7 décembre 1982
AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT A...
Source officielleciv1
60794b7b9ba5988459c433fb
27 novembre 1985
27 novembre 1985
DITES PERSONNES, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL AVAIT ETE DETENU PAR L'ASSURE, EN SON ETUDE, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE VENTE PUBLIQUE OU D'EXPERTISE, ET SANS JUSTIFIER SA DECISION PAR DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
ELEMENTS DE FAIT, SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eb3
11 mai 1977
11 mai 1977
CHEF D'ORCHESTRE, APRES S'ETRE RENSEIGNE, AVAIT INFORME LE MUSICIEN QUE LA SOCIETE PMH ETAIT SON SEUL EMPLOYEUR, ENFIN ONT STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUI NE S'APPUIENT SUR AUCUN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508e9
16 novembre 1983
16 novembre 1983
RECLAMAIT SUBSIDIAIREMENT UNE INDEMNITE POUR LES PERIODES ANTERIEURES ET POSTERIEURES A SON ENGAGEMENT DANS UNE FIRME CONCURRENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba4
19 mai 1983
19 mai 1983
TANT DE FAIT QUE DE DROIT, QUE DES LORS, TOUTE IDENTITE D'INCRIMINATION EST ECARTEE PAR CETTE DIFFERENCE FONDAMENTALE ; " ALORS QU'UN FAIT MATERIEL DEJA SANCTIONNE PENALEMENT NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba0f
23 février 1976
23 février 1976
DE LA MARQUE OU SON EMPLOI OCCASIONNEL NE SAURAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES, LE DEPOSANT DEVANT ETABLIR QU'IL A FAIT UN X...
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebee
9 janvier 1974
9 janvier 1974
JANVIER 1971, DATE DE PROMULGATION DE LA LOI, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 9 AOUT 1971, S'EST ENGAGE A RETIRER CETTE CARTE DE LA VENTE ET A DETRUIRE LE STOCK EXISTANT, CE QU'IL A FAIT
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f952
30 mai 1979
30 mai 1979
CONCERNE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT D'UN ACCORD DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LE REPRESENTANT N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT
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