selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Les parties se mettent alors d'accord sur un prix de transfert négocié entre elles. 8.

prises dans la société filiale, par une réduction de la masse salariale et la résiliation de certains abonnements ; Le passif déclaré dans la procédure de redressement judiciaire de la SARLU [M] [C] s'élève

ENUMERAIENT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE, CES ELEMENTS ETABLISSANT PLUTOT L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR UNE DISQUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, INTERVENUE AVEC SON

l'expert comptable le 28 octobre 2013; que cette situation comptable à l'évidence été (sic) apparemment saine par l'apport en trésorerie de 500.000 € provenant pour 200.000 € d'un prêt bancaire souscrit

sont devenues, respectivement, présidente et vice-présidente, qui comptait, en 1993, 70 salariés et avait un budget de 16 MF ; qu'elles ont aussi créé, à l'insu du conseil d'administration du GIHP, au

; que les sociétés soulignaient qu'il ne pouvait leur être reproché de n'avoir pas procédé immédiatement à une telle confrontation dès lors qu'elles se fiaient légitimement à Sofinor, expert-comptable

date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure ; que le passif révélé par les opérations de liquidation n'était pas très élevé

#Référé – Aides d’État – Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis

violation des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles Y... coupable

En vertu de l'article 214-6 du plan comptable général, dans sa rédaction issue du règlement 2015-06 de l'Autorité des normes comptables, la valeur actuelle d'un actif est la valeur la plus élevée de la

auprès de ceux-ci pour des raisons commerciales évidentes ; "et aux motifs propres que la SA GGV rapporte la preuve des rappels de TVA concernant les véhicules vendus sur le site de Toulon, qui s'élève

LAITON TRES INSUFFISANTES SI L'ON PRENAIT EN COMPTE LES QUANTITES DE LAITON EN BARRE UTILISEES, LES QUANTITES DE DECHETS PRODUITS EN COURS DE LA FABRICATION ET LES QUANTITES DE DECHETS VENDUS TELLES QU'ELLES

L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (...) ». 14.

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

un prix surévalué mais a été présenté aux acquéreurs comme bénéficiaire alors "qu'il perdait de l'argent" ; qu'ainsi, pour la période du 1er mai au 30 septembre 1982, la perte d'exploitation s'était élevée

La commission, qui rappelle que l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales institue un droit à communication portant sur l'ensemble des écritures et documents comptables des communes