; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL EST CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI FIGURE SUR LE RECU REMIS A L'EXPEDITEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

de reporter l'entretien au sujet de son mémoire, puis l'élève lui ayant indiqué ne pas avoir à présenter de mémoire, au sujet plus généralement de son stage ; que le docteur A... ayant perçu qu'une personne

.. faisait expressément référence en termes particulièrement lisibles, de sorte que la Cour qui, en l'état, a considéré que ces énonciations étaient confuses et inintelligibles, a manifestement dénaturé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pratiques ont été mises en oeuvre par l'opérateur historique, qui détenait à l'époque des faits une part de marché très élevée, qu'elles s'inscrivent dans des politiques commerciales générales ayant vocation

il a indiqué être PDG de la SA Télé Menager X..., de sorte qu'il a bénéficié des prestations inhérentes au régime des salariés ; que le prévenu soutient que malgré la radiation du registre du commerce

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT A TORT CONSIDERE LA PIECE DE BOIS QUI AVAIT CEDE COMME CONSTITUANT UN ELEMENT IMMOBILIER INCORPORE A LA CONSTRUCTION DE FACON INTEGRALE ET PERMANENTE ; MAIS ATTENDU

FROUIN, président Arrêt n° 1206 FS-D Pourvoi n° K 15-15.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A LUI-MEME CONSIDERE QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT CLASSE, EN FORMANT UNE DEMANDE AU PREFET ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES PRINCIPES POSES PAR LA

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que le nombre de livres provenant effectivement de sa collection est bien plus élevé que celui qu'elle a indiqué pouvoir avancer avec suffisamment de certitude ; "qu'en outre, il convient de retenir

conservaient pour elles-mêmes les espèces retirées et se les partageaient ; que dans son rapport, l'expert a pris très minutieusement en compte les jours et tranches horaires où les deux caissières travaillaient

[R] [J] a fait citer M.

afférentes étaient versées par la société Saumon PC ; le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un abus de biens de la société et a retenu, pour la période non prescrite, la somme totale de 179 773 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit