Il souligne toutefois que la législation interne permet d’introduire des actions en justice par d’autres moyens que les moyens électroniques.

Par jugement du 18 octobre 2022, le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique.

Sur les intérêts Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, M.

pour harcèlement moral, * 5.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 43.547,43 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5.636,88 € au titre de l'indemnité

[M] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Mai 2026 à 13h28 ; VU les avis d'audience délivrés le 26/05/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la

[W] [D] bénéficiait déjà d'une telle protection ‘'en qualité d'ancien candidat aux élections du 21 octobre 2021 au 21 avril 2022 suite à sa candidature aux élections, du 1er juin 2021 au 1er décembre 2021

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 adressées au greffe par voie électronique le 21 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

de visite d'embauche et de visite de reprise avait nécessairement causé un préjudice au salarié et en ne caractérisant aucun préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de mise en place des élections

le 26 mars 2026 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu les observations de la SAS [1] transmise par voie électronique le 17 avril 2026 et tendant à : À titre principal - dire

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, pour frais engagés, pour résistance abusive, ainsi que des intérêts moratoires et la condamnation aux dépens.

Madame [C] [V] a sollicité auprès du FGAO l’indemnisation des préjudices non pris en charge par la société ALLIANZ.

Assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Bureau de Conciliation et d'Orientation, le 16 novembre 2020, . Ordonner la capitalisation des intérêts, .

Par conclusions remises par voie électronique le 30 mars 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [

de l'intéressé ne pouvaient venir corroborer le contenu du tableau qu'il versait aux débats, qu'ils le pouvaient d'autant moins que l'employeur produisait des "relevés des

Invoquant le piratage du compte, Mme [W] et la société VRT ont introduit une action en indemnisation contre la société Meta platforms devant une juridiction française. 3.La société Meta platforms a

Selon les intéressés, leurs domiciles respectifs étaient toujours enregistrés en Crimée et à Donetsk, comme indiqué sur leurs «   passeports internes   » (documents d’identité en usage en Ukraine