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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Article 16
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
Article Annexe II
RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article R6152-823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article R521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :
Article D361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale et fixés à : - 3,4 p. 100 avec effet
Article R593-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive
Article R4453-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07
à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets
Article L136-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24
pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.
Article 3
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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