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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets simples›Livre II : Des juridictions de jugement›Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Section 5 : Du jugement›D45-2-3

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 24 mars 2020

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Texte de l'article

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D45-2-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

12e chambre

6033e168bba57392bd43e642

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