700 et aux dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et les conclusions qu'elle a ainsi dénaturées et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par le jeu de l'effet

La cour ne peut donc que constater que l'effet dévolutif n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie.

qu'aucun élément ne permet de dire que le juge-commissaire ait fait un rapport oral ou écrit, que si ces violations d'une formalité légale substantielle justifient le prononcé de la nullité du jugement, l'effet

En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état

dévolutif ; En conséquence, Prononcer l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Mme [E] ; Juger que la cour n'est saisie d'aucune demande ; A titre subsidiaire, Confirmer

[D] n'a produit aucun effet dévolutif.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à l'infirmation ou à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Enfin, le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel est sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel.  

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. -

ODILE MONNET C/ Mme [B] [I] Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

En réponse, la CRAMA soutient tout d'abord que ce moyen de procédure serait irrecevable devant la cour, en ce que l'absence alléguée d'effet dévolutif aurait selon elle pour conséquence de mettre fin à

X..., seul appelant, n'ayant déféré à la cour d'appel que le chef du dispositif du jugement statuant sur la fin de non-recevoir, la cour d'appel, en se déclarant saisie par l'effet dévolutif de l'appel

E... reproche à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors que, d'une part, l'appel, qui tendait à l'annulation du jugement, n'ayant pas encore d'effet dévolutif, la cour d'appel aurait violé l'article 562

X... n'avait pas acquis lui-même l'immeuble qu'il devait acheter et qu'il s'agissait là d'une circonstance nouvelle, énonce que l'effet dévolutif de l'appel avait dessaisi le juge des référés du litige

Elle considère en effet qu'il ne s'agit pas là d'une nullité, d'un vice de forme, d'une irrégularité de fond ou d'une fin de non-recevoir mais d'une simple allégation d'absence d'effet dévolutif de l'appel

déclaration d'appel des sociétés FROGY et DELMANGO, - constater que cet appel est dénué d'objet de sorte que la cour n'est pas valablement saisie, - constater que la déclaration d'appel est dénuée d'effet

La Cour de cassation juge de manière constante que des conclusions d'appelant qui ne comportent aucune critique des chefs du dispositif du jugement sont dépourvues d'effet dévolutif.

CULAUD MOULURES Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me François LEMBO Me Emmanuel DOUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU