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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8e3
2 décembre 1964
2 décembre 1964
PERDU LEUR CARACTERE ARTISTIQUE S'ANALYSAIT EN UNE NOUVELLE EDITION DE L'OEUVRE ARTISTIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 425 ANCIEN DU CODE PENAL, "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0a1
30 avril 1998
30 avril 1998
et fraude en matière d'oeuvre artistique, Y..., veuve d'Z..., a obtenu qu'une statue attribuée à Z..., propriété de A..., soit placée sous main de justice, étant présumée contrefaite en violation du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle se plaint d’une atteinte aux droits moraux d’auteur, tant son droit à la paternité que le droit au respect de l’oeuvre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04f1
17 octobre 2012
17 octobre 2012
- dit qu'en modifiant sans autorisation les illustrations de couverture des ouvrages Le souffle de la pierre d'Irlande et Le chant sacré des baleines, la société MAGNARD-VUIBERT a porté atteinte au droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fait injonction à la société CADRIMAGES de communiquer le volume de ses ventes, sous astreinte, et réclame 20.000 € au titre de l’avilissement de son oeuvre outre 10.000 € au titre de l’atteinte au droit
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8864a
29 juin 2006
29 juin 2006
Y... 1 ç en réparation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur de la photographie et la même somme en réparation de l'atteinte au droit moral,- condamner la société HFA à payer 1 ç à Raphaùl Z
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
14 janvier 2011
de 1.500 euros en réparation de l'atteinte portée à son droit moral, - donné acte à [A] [R] qu'elle réglera à [F] [M] la somme de 2.600 euros à réception de la facture, au titre de la vente de la gouache
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
9 novembre 2012
patrimoniaux de cette dernière ainsi que celle de 50 000 € au titre de l'atteinte au droit moral, ' sur la contrefaçon de marque : - de rejeter la fin de non recevoir soulevée par [E] [C] et la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d7
26 avril 2024
26 avril 2024
à son préjudice, - condamner l'association Egalité et Réconciliation à payer à Mme [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à son droit
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
29 octobre 2008
et que ces sketches ne sont pas réputés pour la qualité de leur image ou leur absence de vulgarité, qu'il n'y a donc pas atteinte au droit moral, Plus subsidiairement, que son rôle d'hébergeur de contenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, 50 000 euros en indemnisation de l'atteinte à son droit moral sur son œuvre et 50 000 euros au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur cette dernière, préjudices consécutifs à la résiliation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004557499
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Ils sont adhérents de l’association « Fédération Nationale des Familles de France », reconnue d’utilité publique, et dont le but est de « faire respecter les droits moraux et matériels
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
, ainsi que de 5000€ pour atteinte au droit moral et d'ordonner l'indication de son nom et de sa qualité de musicologue sous l'intitulé "conception scientifique du film documentaire "introduction à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210027
12 janvier 2017
12 janvier 2017
décision ; Que devant la cour, il a demandé qu'il soit constaté qu'il est l'auteur originel du logiciel Pertinence et que les parties intimées commettent des actes de contrefaçon de ses droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01136
15 novembre 2011
15 novembre 2011
111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les prestations réalisées au titre de la maintenance du progiciel SOFT RH constituaient des créations originales, entraînant à son profit des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... reproche à l'arrêt d'annuler l'entier contrat ; Attendu qu'après avoir relevé que la clause litigieuse, qui définit les conditions de la cession des droits du photographe, revenait à investir M.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591bc
4 avril 1978
4 avril 1978
ET L'ASSOCIATION THEATRE DE SAINT-MAUR-THEATRE DU VAL-DE-MARNE ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; SUR LE PREMIER
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687a
15 mai 2003
15 mai 2003
somme de 76.225 euros à la société TANCA des chefs de contrefaçon de modèles, - les condamner également in solidum au paiement de la somme de 30.490 euros à Monsieur Jean-Paul X pour atteinte à son droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd66d13fdb700fd61fb9ff
14 septembre 2018
14 septembre 2018
et qu'aucune faute n'était établie à son encontre pas plus qu'une atteinte au droit moral de l'intimé; Considérant que monsieur Z... reproche également à la société Futurikon d'avoir reconnu des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
HYPETRAXX RECORDS ont manqué à leurs obligations contractuelles, - dit qu'en diffusant les clips dont il est l'auteur sans mention de son nom, [W] [C] et la société HYPETRAXX RECORDS ont porté atteinte au droit
Source officiellePage 24 sur 16774
VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym
12/08/2022
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HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont
27/08/2020
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SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B
17/05/2017
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COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public
enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2
07/10/2016
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