AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640397
25 avril 1969
25 avril 1969
. - CONTRATS DE DROIT PRIVE..* CONTRATS NE CONSTITUANT PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 52407
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CETAT:CETATEXT000007765975
20 janvier 1989
20 janvier 1989
X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne tendait pas à l'allocation d'une pension militaire d'invalidité mais à la condamnation de l'Etat, suivant les principes du droit commun de la
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