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1 048 131 résultats pour « droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640397

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

. - CONTRATS DE DROIT PRIVE..* CONTRATS NE CONSTITUANT PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 52407

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765975

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne tendait pas à l'allocation d'une pension militaire d'invalidité mais à la condamnation de l'Etat, suivant les principes du droit commun de la

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915311

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

à un recours suspensif assorti de conditions de recevabilité dérogatoires du droit commun, alors même que l'étranger signalé n'aurait fait l'objet auparavant d'aucune mesure d'éloignement ou de toute

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008023580

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

lieu, que la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

D'ASSURANCE MALADIE NE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA MESURE OU [Localité 1]-CI EXCEDENT LES INDEMNITES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913061

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

convention de Genève susvisée : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265107

administratif

18 janvier 1966

18 janvier 1966

DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de telles clauses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640821

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

conclue entre le FGAO et les victimes, opposable à l'auteur des faits, s'agissant d'une subrogation obéissant à des règles spécifiques, elles ne peuvent être écartées dans le cas de la subrogation de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00689

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409117

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

un litige de droit commun en répétition de l'indu non soumis aux dispositions des articles L. 190 et suivant du Livre des procédures fiscales qui ne s'appliquent qu'aux actions tendant à la décharge,

Source officielle
CC

civ3

61372452cd580146774148dc

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2003), que la société DV Construction (société DV), venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300843

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

XK..., était fondé sur la responsabilité de droit commun dès lors qu'ils avaient la qualité de constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant la vente de leur maison aux consorts

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] a forcé pour démonter une tête de robinet d'arrêt et a senti une douleur dans son épaule bras droit ».

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f67

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

rechercher si la demande tendant au paiement de vêtements acquis par la salariée, vêtements appartenant à son employeur, n'était pas fondée sur les règles qui régissent le contrat de vente, et donc sur le droit

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Y

613725c5cd5801467742066b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

commerce, de la pêche et des cultures marines : Attendu qu'après avoir relevé que ce syndicat n'avait pas interjeté appel du jugement entrepris, la juridiction du second degré en a déduit, à bon droit

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617561

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

216 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, OUVRENT AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT CERTAINS BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES LE DROIT

Source officielle