Conseil d'État · SECTION — 25 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640397
- Date
- 25 avril 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE..* CONTRATS NE CONSTITUANT PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES FONCTIONNAIRES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. RELATIVE A LA GESTION D'IMMEUBLES DESTINES AU LOGEMENT DE FONCTIONNAIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel