Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

suit que le moyen ne saurait être admis ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 24 juin 2003 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Charles X..., employé de la Caisse de crédit mutuel

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X..., gérant de la SCI, a consenti à ses filles une donation portant sur la nue-propriété de ses parts sociales ; que Mme Claire-Zoë X..., constatant des dysfonctionnements, a saisi le président du tribunal

et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que les aides dont peuvent bénéficier, en application du décret précité, les jeunes agriculteurs pour faciliter leur installation comprennent une dotation

pas, à elle seule, un critère d’attribution de cette dotation ; la commune requérante ne démontre pas en quoi le calcul de la dotation de solidarité serait constitutif d’une rupture d’égalité au regard

Pas plus qu'en première instance, la requérante ne donne d'explications crédibles permettant d'expliquer la célérité avec laquelle elle a consenti cette donation.

de la facturation du ticket modérateur, correspondant à sa participation aux frais d'intervention de la SMUR dans le cadre de la consultation effectuée à son domicile et non pris en charge par sa mutuelle

Or d'une part, le rapport est dû, conformément à l'article 860 du Code civil, de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et Madame A...

[L] [T] Mme [V] [K] épouse [T] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE la proposition des parties concernant le règlement

la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 23/02948 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EI37 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/02599 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERMH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00168 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-[Localité 5] / Chambre de la famille AFFAIRE : [C] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01223 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6IK AFFAIRE : [M] [K] épouse [I] [B] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/08993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UEP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel