La relation de travail a été transférée à la régie intercommunale des transports de la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion, puis, à la suite de la dissolution de cette dernière régie,

Crédit Foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, a signé avec l'Etat une convention concernant les logements qui lui ont été attribués par partage après dissolution

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l'ordre des avocats d'Alger, et transfert des pouvoirs du bâtonnier au président du tribunal - Décret portant dissolution de l'Ordre des avocats d'alger.

d'entreprise du centre et pour Mme Nicole E..., en sa qualité de déléguée syndicale et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Par décision d'assemblée générale du 15 juin 2015, la société Up to wood, en sa qualité d'associé unique de la société Jeveuxdubois.com, a prononcé la dissolution anticipée de cette dernière dans le cadre

La dissolution d'une société n'emporte pas l'extinction de celle-ci qui survit jusqu'à la fin des opérations de.

construction d'immeubles d'habitation destinés à être attribués aux actionnaires et soumise aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, en ont décidé la dissolution

assigné, le 19 février 1998, la société Croix du Sud (la société) revendeur de la bouée ; que, le 16 octobre 1998, cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés, à la suite de sa dissolution

Que dans ces conditions, elle n’est pas en mesure de régler la facture concernant le site internet d’un montant de 9800,00 euros parvenue postérieurement à la dissolution de la société.

Mac 2 à la SARL, Mme Y... a demandé judiciairement la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt par l'expert de son rapport, la cour d'appel a, par un arrêt du 14 décembre 2011, prononcé la dissolution

[Y] et de 30 % pour sa compagne ; qu'après leur séparation, un jugement a ordonné la dissolution de la SCI et le partage de l'indivision ; que M.

X... était le gérant, un contrat d'agent commercial contenant une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier ; qu'après la dissolution de la société Le Grenier géant, a été constituée la société

[Q] a loué un local à usage commercial à la société [1] ; que, le 31 juillet 2012, après dissolution de la société locataire le 31 décembre 2009, M.

A... avait pris fin à l'issue du délai de trois ans depuis son élection, soit le 12 février 2002, que l'assemblée générale du 28 juin 2002 avait régulièrement voté la dissolution de l'association et que