Il a ainsi été indiqué dans cet acte : - le non-paiement des loyers dont l'arriéré s'élevait à la somme de 6.607,44 euros ; - le non-respect de la destination des lieux par l'exercice d'une activité

la galerie LES FLANERIES supportent tous les mêmes charges, que ce soit au titre des grosses réparations, de l'impôt foncier, des frais de gestion et des primes d'assurance ; que, s'agissant de la destination

La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et

à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit : les caractéristiques du local, la destination

contractuelle des lieux, la cour d'appel ne pouvait écarter la teneur de cette clause au seul motif qu'elle était relative au droit de cession dont la portée varie précisément en fonction de la destination

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il résulte du contrat de bail signé le 10 avril 2004 et tel que renouvelé le 27 mai 2014 que les parties étaient convenues, en page 3, relativement à la destination

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) Les caractéristiques du local considéré ; 2) La destination des lieux ; 3) Les obligations respectives des parties ; 4) Les facteurs locaux

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

Il y a eu respect de la destination des lieux loués, et la Cour a commis une erreur de lecture de la photographie des lieux qui concernait non pas la porte d'entrée de l'appartement mais la boîte aux lettres

entraîner la nullité de celui-ci, la réalité du prix étant un des éléments constitutifs du contrat de bail et qu'en tout état de cause, Victor X... a en créant une activité de camping modifié la destination

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré 2° la destination

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux

du loyer ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L. 145-33 du code de commerce, à savoir : les caractéristiques du local considéré, la destination

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

La destination des lieux ; 3. Les obligations respectives des parties ; 4. Les facteurs locaux de commercialité ; 5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.