AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200900
28 mai 2014
28 mai 2014
l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France une demande
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soc
6137237fcd5801467740a967
25 mai 2000
25 mai 2000
X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse des années 1951 à 1964 pendant lesquelles il prétend avoir exercé en France une activité salariée pour le compte de la société de droit espagnol
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