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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200900

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France une demande

Source officielle

Page 24 sur 4331

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CC

soc

6137237fcd5801467740a967

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse des années 1951 à 1964 pendant lesquelles il prétend avoir exercé en France une activité salariée pour le compte de la société de droit espagnol

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800934

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail relatif à la procédure d'injonction : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a20c777d3ec8e87655

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il demande au tribunal de valider cet échéancier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208289_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B soutient d'une part que l'illégalité et la succession des annulations des délibérations des jurys devant apprécier ses demandes de validation de l'acquis de l'expérience, prononcées par la juridiction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204355_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B soutient d'une part que l'illégalité et la succession des annulations des délibérations des jurys devant apprécier ses demandes de validation de l'acquis de l'expérience, prononcées par la juridiction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894621

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

écrite de l'administration de l'éducation nationale, demandé la validation des services auxiliaires qu'elle avait accomplis antérieurement à sa titularisation ; que, par une décision du 22 mai 1985, le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008148698

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 10 janvier 2002

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41c

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

X... ne produit pas de documents probants et doit être débouté de sa demande de validation. M. X..., pour sa part, maintient que les attestations qu'il produit sont indiscutablement probantes.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55224

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE, ASSIMILEES TOTALEMENT A DES ANNEES COMPLETES DE VERSEMENT PAR LEDIT ARTICLE 31 ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS SA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500200_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253460

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

X demande l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 1er mars 2001 en tant qu'elle rejette sa demande de validation des services qu'il a accomplis en Algérie comme enseignant de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108614_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 25 juin 2021, la commission pédagogique a émis une réserve sur la demande de validation de l'intéressé et l'a orienté vers une deuxième ou troisième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e8c77382ac127a19b0d6b9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

A cette audience, L'URSSAF Pays de la Loire représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, a indiqué se désister de sa demande de validation de la contrainte.

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c419b4

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

AVAIT EXPRESSEMENT ABANDONNE SA DEMANDE DE VALIDATION DES SAISIES ET LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QU'ELLE NE FONDE AUCUNEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en validation de congé et en expulsion D'après l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en validation de congé et en expulsion D'après l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201321

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de sécurité sociale des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de validation rétroactive de ces périodes au motif qu'en application des dispositions de l'article L. 5552-44 alinéa 2 du Code des pensions de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162dcfdcadecb9ef7c7e048

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, [H] [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de ROANNE d'une demande de validation gratuite de sa période travaillée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024173

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

Source officielle