AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372365cd58014677409371
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 octobre 1999, où étaient
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Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
La cour a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, condamné monsieur aux dépens, et rejeté la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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