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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372365cd58014677409371

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 octobre 1999, où étaient

Source officielle

Page 24 sur 68351

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

La cour a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, condamné monsieur aux dépens, et rejeté la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda1ec5404e666305805f48

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

décision le limitant aux dispositions relatives aux conséquences indemnitaires de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur le rejet de sa demande

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c58

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

en paiement de la clause de dédit-formation prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe2

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Le docteur Y... à interjeté appel de cette décision et par arrêt du 21 juin 2011 la cour d'appel de Limoges a confirmé l'ordonnance attaquée et rejeté la demande d'application de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba49

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

d'assurances UAP et que les primes lui étaient débitées lors du remboursement par mensualité de la somme empruntée ; qu'ayant été victime d'une hémorragie cérébrale qui l'avait laissé paralysé il avait demandé

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CC

civ3

61372114cd580146773f0d1d

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme MARSHALL, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7343

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

la remplacer, fût-ce par l'effet d'un contrat qualifié de contrat "à titre temporaire" et pour un horaire de travail réduit, sans la faire bénéficier de la priorité de réembauchage dont elle avait demandé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100625

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

Michaël Y...n'a demandé l'application de l'article 1154 du Code Civil que dans ses conclusions du 31 octobre 2008 ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne pouvait être ordonné qu'à compter de cette date ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301270

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

étaient fondés à demander l'application des dispositions de l'article 646 du Code civil, et a fait droit à la demande d'expertise ; que sur les frais irrépétibles et les dépens, en application de l'article

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TJ

Référés-JCP

69856bd1cdc6046d4721bedd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires Au regard de la situation économique des défendeurs, l’équité ne commande pas d’alourdir leur dette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100803

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625107929f6bffa995b42e

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

des articles 13 et 24 du contrat, il ne peut en même temps lui demander d'écarter l'application d'autres dispositions du même contrat ; Que toutes les dispositions de ce contrat lui sont donc opposables

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A... demande au tribunal « l’application du décret n°2022 – 1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d’un complément

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d99

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... ne pouvait demander l'application à la cause d'une dispositions de procédure prévue par le droit français, la cour d'appel a violé les articles 3 et 310 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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CC

civ1

613724dccd58014677418f44

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

son mémoire d'appel, déposé tardivement, la société Aurelaura avait maintenu, pour la fixation de l'indemnité de dépossession, sa demande d'application de la méthode du prix de revient, alors que rien

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bc5

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes par application de la Convention

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417aba

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest a demandé

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029387

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Marc X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Source officielle