X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse

Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

26160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 juin 1981 par laquelle le directeur des télécommunications de la région de Lyon a rejeté

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion - Impossibilité, pour le contribuable comme pour l'administration, de remettre en cause une décision de gestion par la voie ou sur

présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions

[F] a notifié sa démission au président de la société Morning. 3. Le 15 avril 2019, l'assemblée générale de la société Morning a révoqué M. [F] de ses fonctions. 4. M.

A GENEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 2 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE

PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 80.680 : - CONS.

FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS et de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CONCRIERS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

juridictionnelle, d'interpréter cette décision ; que, toutefois, si cette décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations

Y..., engagé le 2 janvier 1964 par la Caisse d'Epargne d'Epinal en qualité de caissier, a démissionné par lettre du 14 novembre 1987 ; qu'il a signé le 18 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte

collective; alors, encore, que, l'arrêt attaqué, qui, pour décider que la décision de M.

Considérant que si la décision de placement d'un détenu en régime différencié, qui entraîne une aggravation de ses conditions de détention, ainsi que la décision maintenant un détenu dans ce régime, qui

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission

Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté non équivoque de rompre le contrat