de la marchandise vendue, à 20 000 francs d'amende, Christiane Y..., pour contraventions de détention de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était atteinte, à 3 amendes de 500 francs

X... inapte à la reprise de toute activité professionnelle, ne disposait pas d'éléments de fait, et notamment d'une expertise, pour fixer la date limite à laquelle les indemnités journalières cesseraient

Si Vis Pacem Para Vinum n’a pas transmis sa déclaration de stocks avant le 15 octobre 2020, mais seulement le 2 novembre suivant, soit postérieurement à la date limite de communication à la Commission

1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

limite de dépôt des offres de reprise fixée au 25 février 2025 à 18 heures à l'étude de Maître [D] [Q], es qualité, Vu la prolongation de la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 18 mars

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

L'Exposant a fixé une date limite de dépôt des offres au 30/03/2026 à 12H00 et a effectué les mesures de publicité suivantes : ACTIFY, ASPAJ, X, LinkedIn, Mayday Asset.

limite de consommation ; rien n'est précisé sur la date limite d'utilisation optimale (DLUO), à distinguer de la date limite de consommation (DLC), et ni sur les avoirs faits, dont on ne sait s'ils

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation

citoyens " aux élections régionales d'Ile de France, au motif que le paiement effectif de sommes représentant 27 % des dépenses de ce compte, qui avait été effectué par des chèques émis la veille de la date

majoration, et la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

par la venderesse au 15 novembre 2003, reprise à tort au 16 novembre 2003 dans les avenants, cette erreur n'étant que matérielle, et, d'autre part, que les avenants ont prévu non pas le report de la date

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

notes des 5 septembre et 24 novembre 1986 n'était pas impérative; qu'il invoquait dans une lettre du 6 septembre 1990 refusant d'allouer à M. de X... l'aide financière pour démission sollicitée une date

délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan publié au Journal Officiel de la République française du 18 septembre 1986 ; qu'il s'est vu opposer un refus dès lors que la date

réclamés au titre de 1974 et 1976 : Considérant que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974 et l'article 3 de la loi du 29 octobre 1976 fixent respectivement au 31 juillet 1974 et au 15 novembre 1976 la date