Par décision du 9 avril 2019, le médecin inspecteur zonal a fixé la date de consolidation de sa pathologie au 20 juin 2010.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur la date de consolidation de la maladie professionnelle 57C gauche : Il ressort des pièces du dossier que le Dr B..., médecin agréé, a fixé à la date du

de consolidation ; que lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens une juridiction doit fixer elle-même la date de consolidation et ne peut se borner à avaliser celle fixée par la caisse ; qu'en l'espèce

Une expertise médicale a été confiée au Docteur [N] [J], qui a déposé son rapport le 19 mars 2020, fixant la date de consolidation au 11 janvier 2020 et retenant un taux de déficit fonctionnel permanent

[R] [W] expose qu'une expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé a conclu à une date de consolidation différente en raison d'une atteinte discarthrose cervicale et lombaire avec fermeture

de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier, d’annuler l’arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Toulouse a fixé la date de consolidation de son état

du 18 mai 2021, reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 28 août 2020, en ce qu'elle fixe la date de consolidation au 18 février 2021 sans incapacité permanente partielle et indique

du 18 mai 2021, reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 28 août 2020, en ce qu'elle fixe la date de consolidation au 18 février 2021 sans incapacité permanente partielle et indique

Or la cour constate que ce raisonnement comporte une contradiction dès lors que le tribunal a défini le litige comme portant sur la date de consolidation en considération même de la requête judiciaire 

Il a également fixé la date de consolidation de cet accident au 1er février 2017 et la date de consolidation de la rechute du 8 février 2018 à la date du 2 janvier 2019.

B..., à la date du 2 février 2022, était consolidé, et dans l’affirmative de fixer la date de consolidation, s’il avait toujours un lien avec l’accident de service survenu le 28 juin 2021, et de déterminer

[Z] a contesté la date de consolidation et sollicitée la mise en œuvre d’une expertise médicale technique.

Elle conclut oralement à la diminution du taux d'IPP médical à 0% conformément à l’avis de son médecin, le docteur [O], qui relève que la date de consolidation a été fixée le 29/09/2019 alors même que

Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis.

Mme C... produit des certificats médicaux pour contester la date de consolidation de son état de santé.

La date de consolidation des blessures dans le cadre de la maladie professionnelle a été fixée au 20 avril 2016.

[O] sa décision de fixer au 12 décembre 2019 la date de consolidation de son état de santé.

Il demande que la date de consolidation soit fixée au jour de la déclaration de maladie professionnelle.