de documentation de 430 francs ; que les chèques émis par les étudiants en règlement de cette cotisation qui revêtaient un caractère facultatif, étaient libellés à l'ordre de l'ISFEM ; qu'ils ont été

moyen, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si, dans ses écritures d'appel additionnelles

sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013.

, par correction symétrique et à hauteur de 765 917 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles dues au titre de l'exercice clos en 2014.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Lille à sa demande de communication d'une copie

X..., exerçant sous la dénomination cabinet docteur X..., pour la somme de 69 075,60 euros et l'admission de la créances de la SCM X...

ordinales acquittées par chaque membre du barreau » sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si « le barème des cotisations qui relève des attributions du Conseil de l'Ordre

d'appel de Lyon a accordé à M. et Mme B... la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A la suite de la cassation de cet arrêt (Com.,28 mars 2018, pourvoi n° 17-10.600, Bull. 2018, IV, n° 38), la cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 28 mars 2019, invité M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu des pièces produites au dossier relatif à cette contestation, de l'admission

Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des conclusions des pourvois relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et 2014.