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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20132955
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie intégrale des pièces administratives et médicales de son dossier relatives à son admission aux urgences psychiatriques de l'hôpital Corentin Celton le 20 avril 2012.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale des pièces administratives et médicales de son dossier relatives à son admission aux urgences psychiatriques de l'hôpital Corentin Celton le 20 avril 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à cet article. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132955
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel