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40 996 résultats pour « contrat vendanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

Source officielle

Page 24 sur 2050

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CC

cr

6137269ecd5801467742716f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un encadré inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf99

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Softec, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1993), que la société Computervision, venant

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141ec

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X..., pour financer l'acquisition d'un immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-20.418 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01419

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

dans les deux contrats intitulés « contrats de travail » étaient identiques au contrat de mandat de M.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'Urssaf fait valoir que lors du contrôle comptable d'assiette, l'inspecteur a constaté que pour les années 2019, 2020 et 2021, l'entreprise avait versé des heures qualifiées " d'heures normales " à certains

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [2] a contesté la mise en demeure comme suit : * le 3 janvier 2023 devant la commission de recours amiable en contestation du redressement au titre de "La réduction générale des cotisations

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741841b

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon contrat du 6 août 1999, la société Elf Antar France, aux droits

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CC

soc

61372389cd5801467740b18f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y... a été embauché, le 2 novembre 1994, par le Syndicat intercommunal d'administration municipale et d'action touristique (SIAMAT), dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité venant à échéance le 31

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00603

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

K..., [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.621 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd580146774188fd

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Z..., de nationalité française, âgé de 18 ans, venant d'obtenir son permis de conduire le 10 août précédent, qui circulait à bord de son véhicule Peugeot 205 GT en Espagne, a quitté la chaussée et terminé

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CC

civ3

61372295cd580146773febcd

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.A.L.M., société anonyme, venant aux droits et obligations

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CC

comm

61372324cd58014677405f08

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

de location financière consenti à la société Abam par la société Servilease ; que le contrat entre les sociétés Abam et Roudaut comportait une annexe prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat de location

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[B] a conclu avec les sociétés Cofidis compétition et Cofidis un contrat, qualifié de « lettre d'engagement ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

limiter sa compétence en ce domaine ; qu'en l'espèce, le Consul général de Tunisie à [...] , dont la compétence n'avait pas été contestée pour signer un contrat d'engagement comportant une clause attributive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200557

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Turismo a souscrit plusieurs contrats auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque), dont une convention de trésorerie et des contrats de prêt, pour lesquels M. et Mme

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd04

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle