Par conclusions du 14 février 2025, la Samex a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption de l'instance au 28 avril 2019 et M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte

[E] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, a formé le pourvoi n° M 20-11.866 contre l'arrêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DHN de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

fermé d’engager, pour l’année 2024, les dépenses liées à ces approvisionnements en eau potable, dès lors que les contrats qui liaient précédemment les membres du syndicat mixte fermé à la société Eau

Il n'est pas contesté que la SAS [Z] [H] était bien en possession du véhicule litigieux à cette date.

Le bailleur, représenté par son Conseil, selon conclusions additionnelles régulièrement notifiées à Madame [X], sollicite de voir : Constater la résiliation du bail au 16 mars 2025 Constater en conséquence

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

. ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction

[H] [P], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 18-26.257 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre, contre

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1998), que le Comptoir des entrepreneurs a, dans le cadre d'un programme de prêts d'accès à la propriété (PAP), accordé des prêts à la société d'économie mixte

Y... et qu'il n'est pas dirigé contre eux; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi à leur égard; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels d'abus de biens sociaux

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1997), que, par convention du 26 avril 1988, modifiée en 1990, la société d'économie mixte

[J] [O] et la société CNP Assurances de l'ensemble de leurs contestations, demandes, fins et conclusions formées contre elles, - condamner M.

Contestant notamment le motif économique de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices.