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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

conseiller ALDEBERT, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

éesc/Serge X

613725aacd5801467741fa31

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Un contrat de travail a été établi le 12 juin pour confirmer cet engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe5

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685102

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00356

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

U..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde du GAEC des Trois Forêts, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

60794d589ba5988459c487f7

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799143

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] (directement ou indirectement par l'intermédiaire des sociétés [Y] ou Ascs) et la société La coiffe entre le 4 octobre 2021 et le 2 mai 2022, tout contrat de prêt ou de vente de machines de formage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02262_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ce contrat prévoit, par ailleurs, qu'il prendra fin en cas de retrait ou de défaut de renouvellement des autorisations administratives délivrées pour l'exploitation de la carrière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300714

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[G] [J], 2°/ Mme [Q] [D], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-20.394 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... à ses obligations découlant du contrat de travail ; que, compte-tenu de ce que M.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740119c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Géotec, au titre de son activité d'ingénieur-conseil et de bureau d'études, sous le numéro de risques 7701-0, et au titre de son activité de forage

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abac9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[H] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle