L. 2261-14 du code du travail, fixe les modalités de mise en cause d'une convention collective à raison d'un changement d'activité ou d'une cession, rappelant que le précédent texte conventionnel continue

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société commerciale automobiles appaméennes (la SCAA), mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1993, a bénéficié d'un plan de continuation

[O] en même temps que son appel alors qu'il contenait plusieurs articulations péremptoires de nature à influer sur l'illégalité de sa détention provisoire par l'inexistence de raison plausible objective

. ; que les deux associés se sont à nouveau réunis le même jour à 9 heures 45 pour décider entre eux à l'unanimité, la continuation de la société SICA ; que M.

de la somme de 183 015,14 francs en sa qualité de caution solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne précisant pas sur quels courriers elle se fondait pour affirmer que l'option de continuation

confirmer le jugement ; "alors que toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI du livre du Code de la consommation "toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée

X..., a bénéficié d'un plan de continuation; qu'un jugement du 5 mai 2000, statuant sur la demande de l'URSSAF, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation

de pénétrer dans les lieux, l'administrateur désigné par le tribunal de commerce de Dunkerque ayant été contraint de faire changer les clefs de l'entreprise pour les remettre au personnel, afin de continuer

X... avait continué à prospecter une clientèle, dans un secteur géographique limitrophe, ce dont il ressortait que cette nouvelle clientèle, fût-elle concurrente, n'était pas celle créée ou développée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1992) , que, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Meledo, le tribunal, après avoir examiné le projet de continuation

était viciée par les contestations existant sur la propriété du bien ; qu'elle a, ce faisant, méconnu l'article 2261 du code civil ; 2°/ que la prescription acquisitive suppose une possession continue

Elle soutient que : Sur l'urgence : - il existe un risque de rupture de la continuité du service public de collecte des déchets dès lors que le règlement communal prévoit des modalités de collecte

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat.

Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction.

(Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1993 par le tribunal d'instance de Bolbec, au profit : 1 / de M. le directeur de Continent, demeurant à Gruchet le Valasse (Seine-Maritime

solidairement au bailleur la restitution par le vendeur du prix de vente et des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le contrat de crédit-bail contenait

qu'établissement social dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une structure médicalisée d'accueil et que son activité n'entrait pas dans le cadre de prestations de soins et de services impliquant une continuité

précaire à loyer commercial sans bénéfice de la propriété commerciale » avec la société Gabi, ayant pour président et actionnaire Mme [U] [S], avec effet à compter du 15 septembre 2015 soit dans la continuité