, statuts,...) liés à la constitution et à la création de la société Vecteurimmo et à l'opération d'investissement de CACF développement au capital de la société Vecteurimmo ( ) à l'effet de représenter

s'élève à 213 022,08 francs et les arrérages échus et à échoir à compter du 14 février 1997 de la rente viagère servie à la veuve de la victime et dont le capital s'élève à la somme de 555 297,00 ;

X... a cédé à la société des Presses de Bordeaux (société SPB) 374 des 500 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Delmas Holding (société Delmas holding) pour le prix payable

constitutif de l'allocation temporaire d'invalidité au motif que le principe de renouvellement de cette allocation n'est pas acquis ; qu'il ressort en effet de l'arrêté du 17 septembre 2001 versé aux

Il ressort de la déclaration de créance de DEXIA que le capital restant dû à la date du 1 er avril 2025 s'élèvera à 1 M€ : Rang Capital restant dù avant échéance 207 1 001 820,77 Rang Les prix proposés

, alors que, dès 1989 et 1990, la situation de la trésorerie de leur groupe était obérée et très fragilisée et qu'ils ne disposaient pas d'apporteurs de capitaux potentiels sérieux et certains ; 2)

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est détenu à concurrence de 54 %

du délit d'abus de confiance sont réunis à son encontre ; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent caractériser les différents éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit d'abus de

francs ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

X... ayant néanmoins, le 30 mars 1981, obtenu le bénéfice d'une telle pension avec effet au 29 octobre 1977, la caisse primaire l'a assignée, ainsi que son conjoint et la Samda, en remboursement du capital

autorisé un virement du compte de Y... à son compte pour un montant de 1 700 000 francs permettant l'apurement de ce compte et le remboursement du prêt de 1 000 000 francs ayant servi à libérer le capital

social et l'intéressé ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile le 22 février 1995, moins de trois ans après la signature des statuts (arrêt attaqué p. 6, alinéa 4, 5, p. 8, alinéa 3

[T] à régler à la caisse la somme de 377 811,08 euros au titre du capital constitutif rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais médicaux futurs arrêtés, de le condamner à régler à la caisse

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, prévue par l'article 313-1 du Code pénal, constitutive

cour d'appel qui a écarté la faute de la banque sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux

vertu de l'accord du 16 juillet 1982 intervenu entre SDA Paris-Est, SCA et la société Peugeot, la société SCA avait accepté de prendre en charge, au nom et pour le compte de la SDA Paris-Est, les capitaux

Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de capital

notamment, des avances ont été consenties, à plusieurs reprises, à la société Séduire, les dernières, en 1995, pour un montant de 670.000 francs ; qu'à la suite d'une opération de restructuration du capital