sérieuse relative à l'étendue respectives de la garantie financière de la société Cecg et de l'assurance responsabilité civile de la société Allianz, relevant de champs d'application distincts, violant

sérieuse ne sera retenue sur leur qualité d'associé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [R], parties cédantes de

sérieuse ne sera retenue sur leur qualité d'associé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [D] [C], parties cédantes

de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer

cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé du 1er octobre 1993 a constaté

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent

Lors de l'audience du 13 mars 2026, Monsieur [U] [G] et Madame [K] [G] contestent l’existence de contestations sérieuses et maintiennent oralement leurs demandes.

sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse s’opposant à sa demande.

construction et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances de référé du 29 juillet 1999, cette juridiction ayant relevé l'existence d'une contestation

La cour en déduit que le moyen de la Carsat, qui admet ce faisant que la contestation était en l'espèce sérieuse, est inopérant.

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

contestable ; que le juge des référés qui interprète un acte ou une pièce tranche une contestation sérieuse ; qu'en retenant, après avoir rapproché les actes, comparé leurs mentions et pallié, en outre

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié du droit de contester le caractère réel et sérieux de la rupture, notamment sur la base d'un manquement à l'obligation de

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

[L] constitue une contestation sérieuse sur la validité du bail commercial du 22 avril 2020, qui aurait du le conduire à se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la SCI et non à y faire

sérieuse; que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une modification du contrat de travail; qu'en l'espèce, les parties étaient contraires quant au caractère du changement

Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé qu'il existait des contestations sérieuses s'opposant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du