alors qu'il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel, saisie d'un incident relatif à l'exécution de la condamnation

Condamner la SARL BATIMENTS ET COULEURS DU SUD à verser à [T] [S] une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la société OVERSEAS FOOD TRADING LTD à verser à BRIDOR France la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Madame [C] [P] à verser à la Ville de Paris une somme de 2.000 € eau titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Madame [C] [P] aux entiers dépens d'instance.

Condamner LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens”.

[V] [Y] [O] et Mme [H] [L] épouse [Y] [O] la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral, Y ajoutant, - Condamne in solidum la société SD2I, M.

la société Francelot à payer à la société Dubrac TP la somme de 9 571,20 euros TTC, en sus les intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017 ; - condamné par provision la société Francelot à

[G], de retenir la responsabilité de la SCP [H] et [L], d'évoquer l'affaire et de condamner in solidum M.

H..., a condamné l'épouse à régulariser le projet d'acte de vente à M.

Condamner tout succombant à porter et payer aux concluants la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner tout succombant aux entiers dépens.

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés

Y faisant droit, condamner M. [G] [J] en tous les dépens de première instance et d'appel condamner M.

": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser 1 500 euros au titre des frais de justice."}

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner

euros en réparation du préjudice découlant de la perte de valeur de son fonds de commerce, - débouté [K] [J] de sa demande d'indemnisation du préjudice moral faute d'en démontrer l'existence, - condamné

La société SOFEMAT ne critique pas expressément la disposition du jugement qui l'a condamnée à payer à M.

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE