X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X...

des délégués à l'assemblée générale de la Mutuelle de la région lyonnaise qui se sont achevées le 30 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'article 3 du règlement intérieur de la mutuelle a été modifié

, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Célice, avocat de la société Peyrouse, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société BCP, les conclusions

ultérieures, ce qui en accusait le caractère indéterminé au moment de la conclusion du contrat ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il appartenait à ladite société d'apporter la preuve de modifications

contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin 1998 à l'accord d'entreprise a modifié

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII ; 2 / que la modification d'un contrat de prévoyance n'est opposable que si elle a été acceptée par le sociétaire avant

de l'autre partie à cette modification ; qu'en l'espèce la modification du contrat décidée unilatéralement par la société Euro fruit étant désavantageuse pour la société Sun light, la cour d'appel ne

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

X..., de Me Choucroy, avocat de la société MTS, venant aux droits et obligations de la société Regent services, les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pierre-André Brahimi, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Distritex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

quand la société CVT GCS, dans ses conclusions d'appel, a fermement contesté une telle modification et a seulement reconnu la modification de la présentation des bulletins de paie par la dissociation

pas tenu pour essentiel par les parties au moment de la conclusion dudit contrat et qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications successives, par le passé, soit à la demande de la salariée

prises devant eux, ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'à la suite du jugement, admettant que l'engagement pris par la SOCOTEL, actionnaire majoritaire de TTB, était "

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.