prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ; 4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; 5° Les produits présentés sous une marque

Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :

Article 9

—

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession

Article 41-3

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article 7

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.

Article 49

—

du mois civil précédant le licenciement.

LEGIARTI000041648042

—

suivant par déclinaisons de licence et métiers : Plafonds annuels Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Pêche accessoire 6 6 6 - Détenteurs d'une licence Pêche ciblée

Article 230-2.03

—

Marque d'enfoncement maximum : Tout navire doit porter sur sa coque une marque correspondant à l'enfoncement maximum autorisé. Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante.

Article 2

—

La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessous de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci

Article 14

—

Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique fourni par le fabricant ou accompagnant

Article L111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de l'énergie

de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 75

Code de l'énergie

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession : 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code

Article 3

—

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Article 3

—

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Page 24 · 4 640 résultats

← Précédent Suivant →