Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :

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Décisions mentionnant Article L833-7 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173634