avait perçu un paiement d'heures supplémentaires au-delà des heures réellement accomplies, hors forfait, au-delà de la 169ème heure ; qu'elle demandait également à la cour d'appel d'ordonner la compensation

X... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à celui-ci des sommes à titre d'indemnité compensatrice légale et d'indemnité de licenciement, alors, selon

les mêmes effets que la compensation légale ; qu'elle n'est donc pas susceptible de prescription et joue de plein droit à la date à laquelle les dettes deviennent compensables, de sorte qu'en déclarant

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer gue sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer

Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 155 du code général des impôts précité que, lorsque par application du dispositif de compensation légale, deux dettes réciproquement

* La somme correspondant aux dépens de la procédure enregistrée sous le RG n° 2024 002206 devant le tribunal de commerce de Belfort, ainsi qu'aux dépens de la présente instance, * Prononcer la compensation

au titre du paiement des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles, et ce, dans le respect des échéances des dettes et des créances'»';'«'qu'en dehors des cas de compensation légale, les

l'article 16 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; ALORS ENFIN QUE le juge du fond ne peut soulever d'office le moyen tiré de la compensation

La SNC PRISMA PRESSE sera en conséquence condamnée à régler à Mme [J] [R] les sommes suivantes : . 1 076,88 euros (2 mois de salaires ou 2 x 538,44 euros) d'indemnité compensatrice légale de préavis et

que les indemnités de congé de conversion ne sont pas soumises à cotisations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si n'étaient pas réunies, comme le soutenait la CCCP, les conditions d'une compensation

La SELARL PPBL conclut à l'irrecevabilité de la demande de [H] [U] puisque la décision attaquée a refusé d'ordonner une mesure, à défaut à son débouté, l'exception de compensation légale ou judiciaire

liquidateur judiciaire de la société Inelco, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

à la société Vesoul transports n'éclatassent pas, a dénaturé l'écrit précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

les sommes dues", ce qui était manifestement faux, la cour d'appel modifie les termes du litige et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si, en principe, la compensation

de licenciement, 5.215,90 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, et 521,59 € d'incidence congés payés, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect

la légitimité de la demande du salarié en paiement de l'indemnité correspondant à la liquidation du Compte Epargne Temps irrégulièrement bloqué à défaut notamment de réunion des conditions de la compensation