Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du collège après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité.

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes. La durée du mandat des membres est de six ans.

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

prévus à l'article L. 917-1-1. " ; c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ; d) (supprimé) e) Le 2° du II n'est

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ; 5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.

Article 6

—

sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du remplacement.

Article 29

—

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article 6

—

-Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.

Article D312-161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D

Article 26

—

Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou

Article R1123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT

Article 2

—

Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :

Article 29

—

Pour l'élection au conseil de perfectionnement, il est institué trois collèges :

Article 2

—

Les membres élus du conseil d'administration appartiennent à deux collèges :

Article 20-2

—

Les sièges du collège spécifique sont attribués aux communes dans les conditions suivantes :

Article 12

—

Cinq commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

Article D721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Code de l'éducation

Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 :

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