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Codes de loi›Code inconnu›Article 29

Article 29

Code inconnu
En vigueurDepuis le 8 octobre 2018
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants du ou des collèges représentant les personnels occupant des fonctions de niveau égal ou supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Décisions citant cet article

83 588 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

28 juin 2017
CC

cr

61372587cd5801467741e88a

4 novembre 1993
CC

cr

6137260acd5801467742282a

22 février 2000
TJ

Projets de loi liés

654 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

321 articles
Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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Le carrefour du droit revient le 29 novembre 2024 !

6 août 2024

LexisNexis et Comundi ont le plaisir de vous annoncer que le Carrefour du droit revient pour sa 18ème édition, le Vendredi 29 novembre 2024. Réservez dès maintenant cette date pour participer à l&#8217;événement juridique le plus attendu de l&#8217;année, entièrement en ligne pour une accessibilité optimale.

Isidore
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2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

19 mai 2026
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

11 juillet 2017
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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
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Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
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projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

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Conference in Lyon – « Quel regard citoyen sur la prison en Russie ? » – September 29, 2010

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La réquisition avec attributaire selon la loi d’orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet

1 janvier 1999

Laval Mader Nathalie. La réquisition avec attributaire selon la loi d’orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet. In: Droit et Ville, tome 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement (Toulouse 17 mai 1999) pp. 207-223.

Isidore

43. 29 juillet 2009. Le frein à l’endettement public

1 janvier 2017

Le 29 juillet 2009, le Bundestag adopte à l’unanimité des voix de la coalition CDU/CSU/SPD, malgré l’opposition des Verts (Bündnis 90/die Grüne), de la gauche radicale (Die Linke) et l’abstention du FDP, une loi très importante, instituant la fameuse « règle d’or » dans la Loi fondamentale, c’est-à-dire une règle du frein à l’endettement public. Il faut souligner la rapidité de décision des autorités, la loi étant votée peu après l’éclatement de la crise financière mondiale fin 2007.Cette décision...