Article D721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 2 septembre 2019

Texte de l'article

Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 :

1 900 décisions liées

Décisions mentionnant Article D721-5 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2300851_20230304

Reconduite à la frontière

DTA_2303629_20231030

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313972_20250624