Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région.

Article L312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences

Article 6

—

L'examen prévu aux articles R. 201-47 pour l'accès au grade de caporal forestier auxiliaire comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques notées de 0 à 20 et dont la nature, la durée et les coefficients qui leur sont affectés

Article 2

—

; - toute modification concernant le présent arrêté ; - les orientations générales de la formation professionnelle continue pour les personnes ne faisant pas partie du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière ; -

Article 1

—

Les sites " Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle " (ZSC FR2600958), " Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes " (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014

Article R425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de

Article R4313-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ; c) Un conseiller départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif

Article D156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ; 2° Les travaux d'amélioration

Article 2

—

La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Article D156-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide au renouvellement forestier.

Article 1

—

précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

Article R313-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 48

Code de la route

A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points

Article L156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ; 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire

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